La SEM est une Société d’Economie Mixte. Le CEVA appartient à cette catégorie et se caractérise par certaines spécificités.
Saurez-vous les reconnaître ?
Tester vos connaissances en 5 questions sur le statut de SEM, et donc sur le positionnement du CEVA.
Vrai ou faux ?
Les SEM ne se distinguent pas des établissements publics et des régies.
FAUX
Réponse :
Les principales différences sont :
- un statut de droit privé, notamment pour la comptabilité et la gestion du personnel,
- la non soumission au principe de spécialité,
- l’obligation de passer par une procédure de mise en concurrence pour pouvoir travailler pour une collectivité locale,
- la soumission, en plus des contrôles de droit public, aux contrôles propres à toutes les sociétés anonymes.
Le personnel des SEM relève du droit privé.
VRAI
Réponse :
Les SEM sont régies pour l’essentiel par la loi de 1966 sur les sociétés anonymes, et à ce titre leur personnel est salarié de droit privé.
Des personnels de la fonction publique territoriale ou nationale peuvent pour autant travailler en SEM, dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition
Les SEM constituent une exception franco-française.
FAUX
Réponse :
On recense 25 000 Entreprises publiques locales dans tous les pays de
l’Union européenne. Elles emploient 1,6 million de personnes et génèrent un chiffre d’affaires annuel de 282 milliards d’euros. Jusqu’en 2000, la plupart de ces Epl étaient des sociétés anonymes à 100 % publiques. Le nombre de sociétés d’économie mixte a plus que doublé en 15 ans.
Les SEM sont soumises à l’ordonnance marchés publics de juillet 2015.
VRAI
Réponse :
Dans la plupart des cas, les SEM sont des pouvoirs adjudicateurs, c’est-à-dire des organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général dont le caractère n’est pas purement industriel ou commercial.
En raison de leur statut et de leurs actionnaires, les SEM sont donc, à de rares exceptions, des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
On peut être actionnaire de SEM et travailler pour elle ou sa collectivité locale actionnaire.
VRAI
Réponse :
La loi du 2 janvier 2002 modernisant le statut des SEM l’affirme expressément.